Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000256097
NOR: ECOF0400053D
Ancien identifiant: 1DS0041070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/60/JORFTEXT000000256097.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625223
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000026730729
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###### Article R81-5
Le droit de communication mentionné à l'article L. 81 est exercé par les agents
de la direction générale des finances publiques. Le droit de communication visé
au premier alinéa de l'article précité peut être exercé par les agents de la
direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies
aux articles L. 82 C, L. 83, L. 84, au premier alinéa de l'article L. 85, aux
articles L. 85-A, L. 90, L. 92, L. 95, L. 101, au I de l'article R. * 81-1, aux
articles R. 81-4, R. 101-1 et A. 85-1 en ce qui concerne les contributions
indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles
et la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts.
de la direction générale des finances publiques. Il peut être exercé par les
agents de la direction générale des douanes et droits indirects dans les
conditions définies aux articles L. 82 C, L. 83, L. 84, au premier alinéa de
l'article L. 85, aux articles L. 85-0 B, L. 85 A, L. 87, L. 90, L. 92, L. 95, L.
96 H, L. 101, au I de l'article R. * 81-1, aux articles R. * 81-4, R. * 101-1 et
A. 85-1 en ce qui concerne les contributions indirectes, droits, taxes,
redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et la contribution prévue
par l'article 527 du code général des impôts.