Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎

Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar ‎Faure en matière économique, sociale et ‎fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-‎‎809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-‎emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par ‎l’article 16 de la Constitution‎ du 27 octobre 1946).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691697
Ancien identifiant: 1LX955349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
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République française 2024-06-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000048637394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/73/LEGIARTI000048637394.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049635601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/56/LEGIARTI000049635601.xml
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###### Article L48
@ -38,10 +38,9 @@ l'absence d'appartenance au groupe.<br />
Pour le redevable recourant à la faculté de mutualiser les déclarations en
application de l'article L. 163-1 du code des impositions sur les biens et
services, l'information prévue au premier alinéa du présent article porte, en ce
qui concerne la taxe la taxe sur certains services numériques mentionnée à
l'article L. 453-45 du même code et les pénalités correspondantes, sur les
montants dont ce redevable serait redevable en l'absence d'appartenance au
groupe.<br />
qui concerne la taxe sur certains services numériques mentionnée à l'article L.
453-45 du même code et les pénalités correspondantes, sur les montants dont ce
redevable serait redevable en l'absence d'appartenance au groupe.<br />
Lorsqu'elle envisage d'accorder un échelonnement des mises en recouvrement des
rappels de droits et pénalités consécutifs aux rectifications ou le bénéfice des