Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎

Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar ‎Faure en matière économique, sociale et ‎fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-‎‎809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-‎emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par ‎l’article 16 de la Constitution‎ du 27 octobre 1946).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691697
Ancien identifiant: 1LX955349
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République française 2024-06-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637394 Identifiant: LEGIARTI000049635601
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###### Article L48 ###### Article L48
@ -38,10 +38,9 @@ l'absence d'appartenance au groupe.<br />
Pour le redevable recourant à la faculté de mutualiser les déclarations en Pour le redevable recourant à la faculté de mutualiser les déclarations en
application de l'article L. 163-1 du code des impositions sur les biens et application de l'article L. 163-1 du code des impositions sur les biens et
services, l'information prévue au premier alinéa du présent article porte, en ce services, l'information prévue au premier alinéa du présent article porte, en ce
qui concerne la taxe la taxe sur certains services numériques mentionnée à qui concerne la taxe sur certains services numériques mentionnée à l'article L.
l'article L. 453-45 du même code et les pénalités correspondantes, sur les 453-45 du même code et les pénalités correspondantes, sur les montants dont ce
montants dont ce redevable serait redevable en l'absence d'appartenance au redevable serait redevable en l'absence d'appartenance au groupe.<br />
groupe.<br />
Lorsqu'elle envisage d'accorder un échelonnement des mises en recouvrement des Lorsqu'elle envisage d'accorder un échelonnement des mises en recouvrement des
rappels de droits et pénalités consécutifs aux rectifications ou le bénéfice des rappels de droits et pénalités consécutifs aux rectifications ou le bénéfice des