Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000256097
NOR: ECOF0400053D
Ancien identifiant: 1DS0041070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/60/JORFTEXT000000256097.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006315300 Identifiant: LEGIARTI000006315301
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL139ABXXXXXAC Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL139ABXXXXXAD
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###### Article L139 A ###### Article L139 A
La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article L331-1 du La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article L. 331-1 du
code de la consommation peut obtenir de l'administration des impôts code de la consommation peut obtenir communication auprès des administrations
communication de tout renseignement de nature à lui donner une exacte publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément au
huitième alinéa de l'article L. 331-3 du même code ci-après reproduit :<br />
"Art. L. 331-3, 8e alinéa. - Nonobstant toute disposition contraire, la
commission peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des
établissements de crédit, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale
ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les
incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte
information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et
les procédures de conciliation amiables en cours. les procédures de conciliation amiables en cours."

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006315334 Identifiant: LEGIARTI000006315335
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL145AEXXXXXAD Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL145AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315334.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315335.xml
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###### Article L145 D ###### Article L145 D
Pour l'application des articles L332-1 à L332-3 du code de la consommation, le Dans le cadre du contrôle des mesures recommandées par la commission de
juge de l'exécution peut obtenir communication de tout renseignement lui surendettement des particuliers prévu aux articles L. 332-1 à L. 332-3 du code
permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de de la consommation, le juge de l'exécution peut obtenir communication de tout
celle-ci. renseignement sur la situation du débiteur conformément au sixième alinéa de
l'article L. 332-2 du même code ci-après reproduit :<br />
"Art. L. 332-2, 6e alinéa. - Nonobstant toute disposition contraire, le juge
peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la
situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci."