Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000256097
NOR: ECOF0400053D
Ancien identifiant: 1DS0041070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/60/JORFTEXT000000256097.xml
This commit is contained in:
République française 2004-08-31 00:00:00 +02:00
parent 7b9697a060
commit 170bc5f576
2 changed files with 30 additions and 18 deletions

View file

@ -1,17 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006315300
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL139ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315300.xml
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006315301
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL139ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315301.xml
---
###### Article L139 A
La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article L331-1 du
code de la consommation peut obtenir de l'administration des impôts
communication de tout renseignement de nature à lui donner une exacte
La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article L. 331-1 du
code de la consommation peut obtenir communication auprès des administrations
publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément au
huitième alinéa de l'article L. 331-3 du même code ci-après reproduit :<br />
"Art. L. 331-3, 8e alinéa. - Nonobstant toute disposition contraire, la
commission peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des
établissements de crédit, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale
ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les
incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte
information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et
les procédures de conciliation amiables en cours.
les procédures de conciliation amiables en cours."

View file

@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006315334
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL145AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315334.xml
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006315335
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL145AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315335.xml
---
###### Article L145 D
Pour l'application des articles L332-1 à L332-3 du code de la consommation, le
juge de l'exécution peut obtenir communication de tout renseignement lui
permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de
celle-ci.
Dans le cadre du contrôle des mesures recommandées par la commission de
surendettement des particuliers prévu aux articles L. 332-1 à L. 332-3 du code
de la consommation, le juge de l'exécution peut obtenir communication de tout
renseignement sur la situation du débiteur conformément au sixième alinéa de
l'article L. 332-2 du même code ci-après reproduit :<br />
"Art. L. 332-2, 6e alinéa. - Nonobstant toute disposition contraire, le juge
peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la
situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci."