Loi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)‎

Abrogation des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333963
Ancien identifiant: 1LX9751278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333963.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006315631
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL012AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315631.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006315632
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL012AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315632.xml
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###### Article L12
L'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de
l'ensemble de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt
sur le revenu dans les conditions prévues au présent livre.<br />
Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut
procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes
physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur
domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet
impôt.<br />
A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre,
d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la
situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer
fiscal.<br />
Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de l'ensemble de
la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à
un an à compter de la réception de l'avis de vérification.<br />
Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation
fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à
compter de la réception de l'avis de vérification.<br />
Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et,
à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006315942
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL049AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315942.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006315943
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL049AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315943.xml
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###### Article L49
Quand elle a procédé à un examen contradictoire de l'ensemble de la situation
fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu
ou à une vérification de comptabilité, l'administration des impôts doit en
porter les résultats à la connaissance du contribuable, même en l'absence de
redressement.
Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale
personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou à une
vérification de comptabilité, l'administration des impôts doit en porter les
résultats à la connaissance du contribuable, même en l'absence de redressement.