diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_ze.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_ze.md index a08c65dc38..691d059c29 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_ze.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_ze.md @@ -1,21 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000031770775 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/07/LEGIARTI000031770775.xml +Date de début: 2020-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042814704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/47/LEGIARTI000042814704.xml --- ###### Article L135 ZE Les agents comptables des établissements publics et des groupements d'intérêt -public de l'Etat, et des autorités publiques indépendantes, chargés du -recouvrement d'une créance mentionnée à l'article 123 de la loi n° 2015-1786 du -29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 peuvent obtenir des -services de la direction générale des finances publiques, sans que le secret -professionnel puisse leur être opposé, les renseignements relatifs à l'état -civil des débiteurs, à leur domicile, aux nom et adresse de leur employeur et -des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à -leur nom, aux nom et adresse des organismes ou particuliers qui détiennent des -fonds et valeurs pour leur compte et à l'immatriculation de leur véhicule. +public de l'Etat, des autorités publiques indépendantes, de l'Institut de +France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et +belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts et de +l'Académie des sciences morales et politiques, chargés du recouvrement d'une +créance mentionnée à l'article 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de +finances rectificative pour 2015 peuvent obtenir des services de la direction +générale des finances publiques, sans que le secret professionnel puisse leur +être opposé, les renseignements relatifs à l'état civil des débiteurs, à leur +domicile, aux nom et adresse de leur employeur et des établissements ou +organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom, aux nom et +adresse des organismes ou particuliers qui détiennent des fonds et valeurs pour +leur compte et à l'immatriculation de leur véhicule.