Décret n° 2008-1011 du 30 septembre 2008 pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du code général des impôts relatifs à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Application de loi 2007-1824, notamment les IV et V de son article 16.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019559940
NOR: BCFL0813475D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/55/99/JORFTEXT000019559940.xml
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République française 2008-10-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2008-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006316182
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR060ABXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316182.xml
Date de début: 2008-10-03
Date de fin: 2016-06-12
Identifiant: LEGIARTI000019562629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/26/LEGIARTI000019562629.xml
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###### Article R60-2 A
A la demande de l'un de ses membres, la commission départementale peut, si elle
l'estime utile, entendre en séance tout fonctionnaire qui a pris part à la
détermination de la base d'imposition qui fait l'objet du désaccord dont elle
est saisie ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant.
A la demande de l'un de ses membres, la commission départementale ou nationale
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, si elle l'estime
utile, entendre en séance tout fonctionnaire qui a pris part à la détermination
de la base d'imposition qui fait l'objet du désaccord dont elle est saisie ou,
en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant.