Décret n° 2008-1011 du 30 septembre 2008 pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du code général des impôts relatifs à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Application de loi 2007-1824, notamment les IV et V de son article 16.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019559940
NOR: BCFL0813475D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/55/99/JORFTEXT000019559940.xml
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République française 2008-10-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20 Date de début: 2008-10-03
Date de fin: 2008-10-03 Date de fin: 2016-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006316182 Identifiant: LEGIARTI000019562629
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###### Article R60-2 A ###### Article R60-2 A
A la demande de l'un de ses membres, la commission départementale peut, si elle A la demande de l'un de ses membres, la commission départementale ou nationale
l'estime utile, entendre en séance tout fonctionnaire qui a pris part à la des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, si elle l'estime
détermination de la base d'imposition qui fait l'objet du désaccord dont elle utile, entendre en séance tout fonctionnaire qui a pris part à la détermination
est saisie ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant. de la base d'imposition qui fait l'objet du désaccord dont elle est saisie ou,
en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant.