LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Transposition complète de la directive Européenne n°2006-69 du 24 juillet 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations ; de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive européenne n°2006-112 du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Modification du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'industrie cinématographique, du code des assurances, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 85. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification des article 35, 37. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 52, 113. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 88, 130. Modification de la loi loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91/680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise : création de l'article 55. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modification de l'article 128 tel qu'il résulte de l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 98. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés modification de l'article 12. Sont abrogés : L'article 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; l'article 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ; les articles 6 quater,15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; l'article 37 (dernier al.) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; l'article 60 (avant-dernier al.) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; l'article 47 (dernier al.) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; l'article 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 101. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017839505 NOR: BCFX0770033L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/83/95/JORFTEXT000017839505.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-01
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Date de fin: 2008-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006315097
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AGXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315097.xml
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018035905
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/59/LEGIARTI000018035905.xml
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###### Article L80 F
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@ -13,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315097.xml
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Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis
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les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application du code général
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des impôts ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour
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l'application de l'article 22-3 de la sixième directive (CEE) n° 77-388 du 17
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mai 1977, les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se
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faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, les
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registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations
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ayant donné ou devant donner lieu à facturation et procéder à la constatation
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matérielle des éléments physiques de l'exploitation.<br />
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l'application des articles 217 à 248 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil,
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du 28 novembre 2006, les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur
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peuvent se faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les
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livres, les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des
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opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation et procéder à la
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constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation.<br />
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A cette fin, ils peuvent avoir accès de 8 heures à 20 heures et durant les
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heures d'activité professionnelle de l'assujetti aux locaux à usage
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163098
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- [Article L101](article_l101.md)
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- [Article L102](article_l102.md)
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- [Article L102 A](article_l102_a.md)
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- [Article L102 AA](article_l102_aa.md)
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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2009-04-10
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Identifiant: LEGIARTI000018034292
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/42/LEGIARTI000018034292.xml
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###### Article L102 AA
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I. Les régisseurs de messages publicitaires mentionnés au a du 1° du II de
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l'article 302 bis KB du code général des impôts sont tenus de fournir à chaque
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éditeur d'un service de télévision mentionné au I de cet article ainsi qu'à
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l'administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, un état
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récapitulatif des sommes qu'ils ont encaissées au cours de l'année civile
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précédente en rémunération de la diffusion des messages publicitaires par le
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service de télévision concerné.<br />
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II. - Les personnes mentionnées au c du 1° du II de l'article 302 bis KB du code
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général des impôts assurant l'encaissement des sommes versées par les opérateurs
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de communications électroniques sont tenues de fournir à chaque éditeur de
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services de télévision ainsi qu'à l'administration des impôts, avant le 15
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février de chaque année, un état récapitulatif des sommes prévues au c du 1° du
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II de cet article qu'elles ont encaissées au cours de l'année civile
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précédente.<br />
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III. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
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