Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Application de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637070
NOR: BUDF0600013D
Ancien identifiant: 1DS006357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/70/JORFTEXT000000637070.xml
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République française 2023-09-13 00:00:00 +00:00
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commit 156047e914

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2023-09-13
Identifiant: LEGIARTI000042583538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/35/LEGIARTI000042583538.xml
Date de début: 2023-09-13
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048060849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/06/08/LEGIARTI000048060849.xml
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<h1>Article R256-8</h1>
@ -37,7 +37,24 @@ Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, l'établissement d'un avi
mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou
d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière
et de l'enregistrement peut être confié, par arrêté du ministre chargé du
budget, à un comptable public différent de celui mentionné au même alinéa.
budget, à un comptable public différent de celui mentionné au même alinéa.<br />
Le comptable public de la direction générale des finances publiques compétent
pour établir l'avis de mise en recouvrement mentionné au 2° du B et 1° du F du
IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour
2022 est le comptable du service des impôts des entreprises du lieu du siège
social ou du domicile du redevable ou, le cas échéant, le comptable de la
direction des grandes entreprises de la direction générale des finances
publiques pour les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes
mentionnés à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts. Ces
dispositions ne s'appliquent pas aux impositions mentionnées au 2° du A du IV de
l'article 130 précité.<br />
Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, en présence de redevables
solidaires mentionnés dans le jugement prévu au F du IV de l'article 130 de la
loi n° 2021-1900 mentionné au précédent alinéa, la compétence est attribuée à
l'un quelconque des comptables dans le ressort duquel un des redevables tenus
solidairement au paiement de la même créance a son siège social ou son domicile.
<details>
@ -47,7 +64,7 @@ budget, à un comptable public différent de celui mentionné au même alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048060107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-865 du 11 septembre 2023 pris pour l'application des A et F du IV et du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -93,10 +110,10 @@ budget, à un comptable public différent de celui mentionné au même alinéa.
2020-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042582163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048060091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-865 du 11 septembre 2023 pris pour l'application des A et F du IV et du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048060091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-865 du 11 septembre 2023 pris pour l'application des A et F du IV et du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 VIGUEUR</a>
2023-09-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048060107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-865 du 11 septembre 2023 pris pour l'application des A et F du IV et du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048717453?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>