LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Modification du code du travail, du code de commerce, du code des transports, du code de l'énergie, du code monétaire et financier, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code du service national. 
Modification de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification des articles 28, 30. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : création après l'article 13-1 de l'article 13-2. 
Abrogation des VII, VIII et IX de l'article 19 de la présente loi par l'article 17 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031046061
NOR: ETSX1508596L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/60/JORFTEXT000031046061.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +00:00
parent 3eac2dd421
commit 14f0b496a7

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@ -1,27 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021601284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/60/12/LEGIARTI000021601284.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031088030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/80/LEGIARTI000031088030.xml
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<h1>Article L98 A</h1>
Les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés, du revenu
minimum d'insertion et du revenu de solidarité active sont tenus de fournir à
l'administration fiscale, dans des conditions fixées par arrêté :<br />
Les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu de
solidarité active sont tenus de fournir à l'administration fiscale, dans des
conditions fixées par arrêté :<br />
1° La liste des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés
au 1er janvier de l'année d'imposition ;<br />
2° La liste des personnes auxquelles le revenu minimum d'insertion a été versé
au 1er janvier ou au cours de l'année d'imposition ainsi que celle des personnes
ayant cessé de percevoir ce revenu minimum au cours de l'année précédente ;<br />
2° Abrogé ;<br />
3° La liste des personnes auxquelles le revenu de solidarité active a été versé
en 2010 et en 2011.
au cours de l'année d'imposition.
<details>
@ -31,7 +29,7 @@ en 2010 et en 2011.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +37,7 @@ en 2010 et en 2011.
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311608?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31</a>