LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code d'instruction criminelle. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale : modification des articles 45, 31. 
Modification de la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports : abrogation des articles 5 à 8.
Abrogation de la loi n° 49-58 modifiant et complétant la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports du 14 janvier 1949.
Modification de la loi n° 51-1495 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (marine marchande) : abrogation de l'article 2.
Modification de la loi de finances du 29 juillet 1881 : modification de l'article 35. Modification du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique : modification de l'article 56. 
Modification du décret n° 48-2016 du 31 décembre 1948 : modification de l'article 4.
Modification de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952 : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 51-1509 du 31 décembre 1951 : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516428
Ancien identifiant: 1LX952401
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516428.xml
This commit is contained in:
République française 2003-01-01 00:00:00 +01:00
parent 7b67cb6142
commit 14b228b7df
2 changed files with 43 additions and 0 deletions

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180062
###### VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
- [Article L152](article_l152.md)
- [Article L152 A](article_l152_a.md)
- [Article L153](article_l153.md)
- [Article L158](article_l158.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006315362
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL152AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315362.xml
---
###### Article L152
Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services
chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de
l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à
l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, à la direction générale de la
comptabilité publique et aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre
II du livre IX du code de la sécurité sociale les informations nominatives
nécessaires :<br />
1° à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux
prestations ;<br />
2° au calcul des prestations ;<br />
3° à l'appréciation des conditions d'assujettissement aux cotisations et
contributions ;<br />
4° à la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et
contributions ainsi qu'à leur recouvrement.<br />
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques est utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à
la communication des informations mentionnées aux 1° à 4°, lorsqu'elles
concernent des personnes physiques.<br />
Les agents des administrations fiscales peuvent également signaler aux
directeurs régionaux de la sécurité sociale, aux directeurs régionaux des
affaires sanitaires et sociales et aux directeurs régionaux et chefs des
services départementaux du travail et de la protection sociale agricoles, les
infractions qu'ils constatent en ce qui concerne l'application des lois et
règlements relatifs au régime général ou au régime agricole de sécurité sociale.