Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant ‎les procédures fiscales (première partie : Législative)‎

Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre ‎‎1961).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701292
Ancien identifiant: 1DX981859
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315227 Identifiant: LEGIARTI000029738401
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###### Article L123 ###### Article L123
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En cas d'expropriation, les agents des impôts sont déliés du secret En cas d'expropriation, les agents des impôts sont déliés du secret
professionnel à l'égard de l'autorité expropriante pour tous les renseignements professionnel à l'égard de l'autorité expropriante pour tous les renseignements
sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des
indemnités d'expropriation prévue par les articles L. 13-13 à L. 13-17 du code indemnités d'expropriation prévue par les articles L. 321-1 et L. 322-1 à L.
de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br /> 322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Il en est de même à l'égard de l'administration qui poursuit la récupération de Il en est de même à l'égard de l'administration qui poursuit la récupération de
la plus-value résultant de l'exécution des travaux publics prévue par les la plus-value résultant de l'exécution des travaux publics prévue par l'article
articles L. 13-12 et L. 16-4 du code précité. L. 321-5 du code précité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315494 Identifiant: LEGIARTI000030022007
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL223AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/20/LEGIARTI000030022007.xml
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###### Article L223 ###### Article L223
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs à Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs à
l'impôt sur les spectacles de la quatrième catégorie comprenant les cercles et l'impôt sur les cercles et maisons de jeux, peuvent être établis par les
maisons de jeux, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire. officiers de police judiciaire.