Décret n° 2015-964 du 31 juillet 2015 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030967273
NOR: FCPE1427277D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/72/JORFTEXT000030967273.xml
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République française 2015-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-23 Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2015-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025393311 Identifiant: LEGIARTI000030974810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/33/LEGIARTI000025393311.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/48/LEGIARTI000030974810.xml
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###### Article R*256-1 ###### Article R*256-1
@ -23,19 +23,23 @@ au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités
résultant des rectifications.<br /> résultant des rectifications.<br />
Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des
impôts la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou
pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est constitué seul
de plusieurs sociétés du groupe, l'administration adresse à la société mère, redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats d'un
groupe est amené à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure
de rectification suivie à l'égard d'un ou de plusieurs membres du groupe,
l'administration adresse à cette société mère ou à cet établissement public,
préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant,
un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et
des intérêts de retard dont elle est redevable. L'avis de mise en recouvrement, des intérêts de retard dont elle ou il est redevable. L'avis de mise en
qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document.<br /> recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce
document.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables au redevable du groupe Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables au redevable du groupe
mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts, lorsqu'il est amené à mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts, lorsqu'il est amené à
supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification
suivie à l'égard d'un ou plusieurs membres du groupe.<br /> suivie à l'égard d'un ou plusieurs membres du groupe.<br />
L'avis de mise en recouvrement, dans le cas mentionné au troisième alinéa de L'avis de mise en recouvrement, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 256, indique seulement le montant de la somme indûment versée, et l'article L. 256, indique seulement le montant de la somme indûment versée et la
la date de son versement. date de son versement.