Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522697
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République française 2011-07-31 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2011-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000021641192 Identifiant: LEGIARTI000024429982
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###### Article L253 ###### Article L253
Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au
rôle des impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt de solidarité sur la
du code général des impôts.<br /> fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général
des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658
à 1659 A du même code.<br />
L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à
acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la