Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE

SUR LA POLITIQUE FONCIERE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699207
Ancien identifiant: 1LX9751328
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699207.xml
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République française 2014-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029736681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/66/LEGIARTI000029736681.xml
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000030060958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/09/LEGIARTI000030060958.xml
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###### Article L133
@ -13,7 +13,5 @@ Les maires, les présidents des organes délibérants des établissements public
le président du conseil de la métropole de Lyon peuvent recevoir de
l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées soit
à la commune, soit à l'établissement public, soit à la métropole de Lyon, par
chaque redevable de la taxe d'aménagement, ainsi que du montant du versement en
cas de dépassement du plafond légal de densité mentionné à l'article L. 112-2 du
code de l'urbanisme et du versement pour sous-densité prévu par les articles L.
331-36 et L. 331-38 du même code.
chaque redevable de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité
prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code.