From 10a9b2f9035d626442580a036f3b2304c679e714 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 1993 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2048-1268=20du=2017=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=201948=20tendant=20au=20redressement=20=C3=A9conomique=20et=20?= =?UTF-8?q?financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎ Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎ Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522958 Ancien identifiant: 1LX9481268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml --- .../chapitre_premier/article_l190.md | 35 +++++++++---------- 1 file changed, 16 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md index b1c1d1dea..71627798c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md @@ -1,32 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-12-30 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006315438 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL190AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315438.xml +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2002-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006315439 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL190AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315439.xml --- ###### Article L190 Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, -soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de la -direction générale des impôts, relèvent de la juridiction contentieuse -lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans -l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant -d'une disposition législative ou réglementaire. Sont instruites et jugées selon -les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la -réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la -non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle -de droit supérieure.
+soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de +l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à +obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des +impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative +ou réglementaire.
+ +Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions +tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de +droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a +été fait application à une règle de droit supérieure.
Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où -la décision révélant la non-conformité est intervenue.(1)
- -(1) Ces dispositions sont applicables à tous les litiges engagés par des -réclamations présentées après l'entrée en vigueur de la loi de Finances -rectificative. +la décision révélant la non-conformité est intervenue.