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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-12-30
-Date de fin: 1993-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006315438
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL190AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315438.xml
+Date de début: 1993-01-01
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006315439
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL190AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315439.xml
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###### Article L190
Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances,
-soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de la
-direction générale des impôts, relèvent de la juridiction contentieuse
-lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans
-l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant
-d'une disposition législative ou réglementaire. Sont instruites et jugées selon
-les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la
-réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la
-non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle
-de droit supérieure.
+soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de
+l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à
+obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des
+impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative
+ou réglementaire.
+
+Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions
+tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de
+droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a
+été fait application à une règle de droit supérieure.
Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle,
l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction
non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur
la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où
-la décision révélant la non-conformité est intervenue.(1)
-
-(1) Ces dispositions sont applicables à tous les litiges engagés par des
-réclamations présentées après l'entrée en vigueur de la loi de Finances
-rectificative.
+la décision révélant la non-conformité est intervenue.