diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md index b1c1d1de..71627798 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md @@ -1,32 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-12-30 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006315438 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL190AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315438.xml +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2002-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006315439 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL190AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315439.xml --- ###### Article L190 Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, -soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de la -direction générale des impôts, relèvent de la juridiction contentieuse -lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans -l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant -d'une disposition législative ou réglementaire. Sont instruites et jugées selon -les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la -réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la -non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle -de droit supérieure.
+soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de +l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à +obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des +impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative +ou réglementaire.
+ +Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions +tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de +droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a +été fait application à une règle de droit supérieure.
Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où -la décision révélant la non-conformité est intervenue.(1)
- -(1) Ces dispositions sont applicables à tous les litiges engagés par des -réclamations présentées après l'entrée en vigueur de la loi de Finances -rectificative. +la décision révélant la non-conformité est intervenue.