Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Application de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000637070 NOR: BUDF0600013D Ancien identifiant: 1DS006357 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/70/JORFTEXT000000637070.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2017-03-25
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Date de fin: 2017-03-25
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Date de fin: 2019-06-08
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Identifiant: LEGIARTI000031794847
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Identifiant: LEGIARTI000034268149
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/48/LEGIARTI000031794847.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/81/LEGIARTI000034268149.xml
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###### Article R256-8
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###### Article R256-8
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@ -23,13 +23,13 @@ changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à
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changement.<br />
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changement.<br />
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Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent, le cas
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Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent, le cas
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échéant, pour établir, signer et rendre exécutoire l'avis de mise en
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échéant, pour établir, émettre et rendre exécutoire l'avis de mise en
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recouvrement des créances qu'il a prises en charge ou dont la responsabilité lui
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recouvrement des créances qu'il a prises en charge ou dont la responsabilité lui
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est transférée par un autre comptable.<br />
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est transférée par un autre comptable.<br />
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Les avis de mise en recouvrement résultant de l'engagement par la direction
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Les avis de mise en recouvrement résultant de l'engagement par la direction
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nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de
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nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de
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rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes
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rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes
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ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont établis,
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ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont établis, émis
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signés et rendus exécutoires par le comptable chargé du pôle de recouvrement
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et rendus exécutoires par le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé
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spécialisé DNVSF (Paris).
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DNVSF (Paris).
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