Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE

SUR LA POLITIQUE FONCIERE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699207
Ancien identifiant: 1LX9751328
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République française 2014-11-08 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2014-11-08 Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023409625 Identifiant: LEGIARTI000029736681
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###### Article L133 ###### Article L133
Les maires ou les présidents des organes délibérants des établissements publics, Les maires, les présidents des organes délibérants des établissements publics ou
peuvent recevoir de l'administration fiscale communication du montant des sommes le président du conseil de la métropole de Lyon peuvent recevoir de
dues et payées soit à la commune, soit à l'établissement public, par chaque l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées soit
redevable de la taxe d'aménagement, ainsi que du montant du versement en cas de à la commune, soit à l'établissement public, soit à la métropole de Lyon, par
dépassement du plafond légal de densité mentionné à l'article L. 112-2 du code chaque redevable de la taxe d'aménagement, ainsi que du montant du versement en
de l'urbanisme et du versement pour sous-densité prévu par les articles L. cas de dépassement du plafond légal de densité mentionné à l'article L. 112-2 du
code de l'urbanisme et du versement pour sous-densité prévu par les articles L.
331-36 et L. 331-38 du même code. 331-36 et L. 331-38 du même code.