Loi n°48-23 du 6 janvier 1948 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880165
Ancien identifiant: 1LX94823
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880165.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315005
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL045AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315005.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315006
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL045AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315006.xml
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###### Article L45
Les agents de l'administration des impôts peuvent assurer le contrôle et
1. Les agents de l'administration des impôts peuvent assurer le contrôle et
l'assiette de l'ensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable qu'ils
vérifient.
vérifient.<br />
2. En matière d'impôts directs et de taxes assises sur les primes d'assurance,
lorsque la situation d'un ou plusieurs contribuables présente un intérêt commun
ou complémentaire pour plusieurs Etats membres de la Communauté européenne,
l'administration peut convenir avec les administrations des autres Etats membres
de procéder à des contrôles simultanés, chacune sur le territoire de l'Etat dont
elle relève, en vue d'échanger les renseignements ainsi obtenus.