Décret no 98-269 du 6 avril 1998 modifiant l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts et l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales relatif au contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

LE 1ER AL. DE L'ART. R45 B-1 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES EST MODIFIE COMME SUIT:
LA REALITE DE L'AFFECTATION A LA RECHERCHE DES DEPENSES PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU CREDIT D'IMPOT MENTIONNE A L'ART. L45 B PEUT ETRE VERIFIEE SOIT PAR DES AGENTS DUMENT MANDATES PAR LE DIRECTEUR DE LA TECHNOLOGIE,SOIT PAS LES DELEGUES REGIONAUX A LA RECHERCHE ET A LA TECHNOLOGIE OU PAR DES AGENTS DUMENT MANDATES PAR CES DERNIERS.
LE 3EME AL. DE L'ART. 49 SEPTIES M DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST MODIFIE COMME SUIT:
LES MOTS "DIRECTION DU DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET DE L'INNOVATION DU MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTION DE LA TECHNOLOGIE".

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000388104
NOR: ECOF9700039D
Ancien identifiant: 1DX998269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/81/JORFTEXT000000388104.xml
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République française 1998-04-22 00:00:00 +00:00
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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-08-03
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006316587
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR045AAXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316587.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316588
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR045AAXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316588.xml
---
<h1>Article R45 B-1</h1>
La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la
détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 45 B peut être vérifiée
par des agents dûment mandatés par le directeur du développement scientifique et
technologique et de l'innovation du ministère chargé de la recherche et de la
technologie.<br />
soit par des agents dûment mandatés par le directeur de la technologie, soit par
les délégués régionaux à la recherche et à la technologie ou par des agents
dûment mandatés par ces derniers.<br />
A cet effet, ils peuvent se rendre dans les entreprises après envoi d'un avis de
visite pour, notamment :<br />
@ -37,11 +37,11 @@ l'administration des impôts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336340?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1008 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ENTREES EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330796?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-269 du 6 avril 1998 modifiant l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts et l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales relatif au contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -52,13 +52,13 @@ l'administration des impôts.
CITATION source CGI L45 B
</li>
<li>
1985-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336340?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1008 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ENTREES EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985)</a>
1998-04-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330796?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-269 du 6 avril 1998 modifiant l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts et l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales relatif au contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298495?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-10</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juillet 1985
HISTO source Edition du 22 avril 1998
</li>
</ul>
</details>