LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Modification du code pénal, du code des juridictions financières, du code général des collectivités territoriales, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural.
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 28, après l'article 29 de l'article 29-1, après l'article 33 de l'article 33-1 ; modification des articles 40-3, 45. 
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification des articles 1er, 13 ; création des articles 2, 4, après l'article 5 de l'article 5-1 ; abrogation de l'article 6 bis. 
Modification de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives : modification de l'article 4 ; création après l'article 4 de l'article 4-1. 
Modification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : modification de l'article 1er ; création après l'article 1er de l'article 1er-1.
Modification de la  loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République : modification des articles 6, 9, 14 ; création après l'article 6 de l'article 6-1. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29-1. 
Modification de la  loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 47, 53, 110. 
Modification de la  loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme : modification de l'article 28. 
Transposition complète de la directive européenne n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE. Abrogation des articles 4, 4-1, et 16 A à 25 par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000215117
NOR: FPPX9800029L
Ancien identifiant: 1LX000321
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République française 2001-03-31 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2013-06-07
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<h1>Article L286</h1>
Lorsque la transmission d'une déclaration écrite entre une entreprise et
l'administration est soumise à une date limite d'envoi, le cachet de la poste
fait foi de la date de cet envoi.
Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une
demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document
auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus
tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste
faisant foi, ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de
certifier la date d'envoi.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-11-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-478 du 2 juin 2000 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215117?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588664?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -38,13 +39,13 @@ fait foi de la date de cet envoi.
<ul>
<li>
2000-06-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000582832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-478 du 2 juin 2000 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2000
2000-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215117?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations</a>
</li>
<li>
1999-11-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-11-16</a>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588664?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
</li>
</ul>
</details>