LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code d'instruction criminelle. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale : modification des articles 45, 31. 
Modification de la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports : abrogation des articles 5 à 8.
Abrogation de la loi n° 49-58 modifiant et complétant la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports du 14 janvier 1949.
Modification de la loi n° 51-1495 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (marine marchande) : abrogation de l'article 2.
Modification de la loi de finances du 29 juillet 1881 : modification de l'article 35. Modification du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique : modification de l'article 56. 
Modification du décret n° 48-2016 du 31 décembre 1948 : modification de l'article 4.
Modification de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952 : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 51-1509 du 31 décembre 1951 : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516428
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###### Article L152 ###### Article L152
@ -44,7 +44,11 @@ matière d'action sanitaire et sociale ;<br />
8° A l'exercice des missions de délivrance des titres exécutoires et 8° A l'exercice des missions de délivrance des titres exécutoires et
d'intermédiation financière confiées aux organismes débiteurs des prestations d'intermédiation financière confiées aux organismes débiteurs des prestations
familiales en application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la familiales en application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la
sécurité sociale.<br /> sécurité sociale ;<br />
9° A la vérification de la cohérence entre les coordonnées bancaires
communiquées en vue d'un paiement et l'identité du bénéficiaire de ce
dernier.<br />
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques peut être utilisé pour les demandes, échanges et traitements physiques peut être utilisé pour les demandes, échanges et traitements