Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎

Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar ‎Faure en matière économique, sociale et ‎fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-‎‎809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-‎emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par ‎l’article 16 de la Constitution‎ du 27 octobre 1946).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691697
Ancien identifiant: 1LX955349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
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République française 2004-06-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006315938
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL048AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315938.xml
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315939
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL048AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315939.xml
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<h1>Article L48</h1>
A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au
regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque
des redressements sont envisagés, l'administration doit indiquer, avant que le
des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le
contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés,
dans les notifications prévues aux articles L. 57 et L. 76, le montant des
droits, taxes et pénalités résultant de ces redressements. Lorsqu'à un stade
ultérieur de la procédure de redressement contradictoire l'administration
modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis
au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la
connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors
intervenir sans délai.<br />
dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la
notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et
pénalités résultant de ces rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la
procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les
rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de
cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du
contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans
délai.<br />
Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général
des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne
@ -29,7 +30,7 @@ pénalités correspondantes, sur les montants dont elle serait redevable en
l'absence d'appartenance à un groupe.<br />
Lorsqu'elle envisage d'accorder un échelonnement des mises en recouvrement des
rappels de droits et pénalités consécutifs aux redressements ou le bénéfice des
rappels de droits et pénalités consécutifs aux rectifications ou le bénéfice des
dispositions visées au 3° de l'article L. 247, l'administration en informe les
contribuables dans les mêmes conditions.
@ -37,14 +38,6 @@ contribuables dans les mêmes conditions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321851?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) - article 114 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -55,7 +48,7 @@ contribuables dans les mêmes conditions.
CITATION source CGI 223 A
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
<li>
1955-04-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691697?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale (1)</a>
@ -63,9 +56,6 @@ contribuables dans les mêmes conditions.
<li>
1963-12-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509287?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (1)</a>
</li>
<li>
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321851?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) - article 114 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315526?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1999-03-31</a>
</li>
@ -78,5 +68,8 @@ contribuables dans les mêmes conditions.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316471?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*256-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2004-12-29</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
</li>
</ul>
</details>