LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code d'instruction criminelle. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale : modification des articles 45, 31. 
Modification de la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports : abrogation des articles 5 à 8.
Abrogation de la loi n° 49-58 modifiant et complétant la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports du 14 janvier 1949.
Modification de la loi n° 51-1495 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (marine marchande) : abrogation de l'article 2.
Modification de la loi de finances du 29 juillet 1881 : modification de l'article 35. Modification du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique : modification de l'article 56. 
Modification du décret n° 48-2016 du 31 décembre 1948 : modification de l'article 4.
Modification de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952 : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 51-1509 du 31 décembre 1951 : modification de l'article 6.

Nature: LOI
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###### Article L97 ###### Article L97
@ -15,20 +15,20 @@ récapitulatif par médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, auxiliaire médica
et laboratoire d'analyses médicales des feuilles de maladie et notes de frais et laboratoire d'analyses médicales des feuilles de maladie et notes de frais
remises par les assurés :<br /> remises par les assurés :<br />
Les caisses de sécurité sociale chargées de la gestion des risques maladie et les caisses de sécurité sociale chargées de la gestion des risques maladie et
maternité ;<br /> maternité ;<br />
Les organismes chargés de la gestion des risques maladie et maternité des les organismes chargés de la gestion des risques maladie et maternité des
régimes spéciaux de sécurité sociale ;<br /> régimes spéciaux de sécurité sociale ;<br />
Les sociétés ou unions de sociétés de secours mutuel fonctionnant comme les sociétés ou unions de sociétés de secours mutuel fonctionnant comme
organismes d'assurances sociales agricoles pour les assurances maladie et organismes d'assurances sociales agricoles pour les assurances maladie et
maternité ;<br /> maternité ;<br />
Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des les caisses de base du régime social des indépendants mentionnées à l'article
travailleurs non salariés des professions non agricoles ;<br /> L. 611-3 du code de la sécurité sociale ;<br />
Les sociétés et organismes qui assurent le service des prestations prévues les sociétés et organismes qui assurent le service des prestations prévues
par les articles L752-1 à L752-21 du code rural relatifs à l'assurance des par les articles L752-1 à L752-21 du code rural relatifs à l'assurance des
personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles
dans l'agriculture.<br /> dans l'agriculture.<br />