diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_l66.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_l66.md
index 8db40174b..ff401debe 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_l66.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_l66.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000036428531
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/85/LEGIARTI000036428531.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045917191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/71/LEGIARTI000045917191.xml
---
###### Article L66
@@ -28,15 +28,19 @@ qualité de redevables des taxes ;
4° aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont
pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de
l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de
-régularisation prévue à l'article L. 67 ;
+régularisation prévue à l'article L. 67.
Le présent 4° s'applique aux personnes mentionnées à l'article 964 du code
général des impôts qui n'ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur
patrimoine imposable dans la déclaration prévue à l'article 170 du même code ou
sur les annexes mentionnées à l'article 982 dudit code ou qui n'y ont pas joint
-ces mêmes annexes.
+ces mêmes annexes ;
5° aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes
assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les
déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de
-régularisation prévue à l'article L. 68.
+régularisation prévue à l'article L. 68 ;
+
+6° A la taxe d'aménagement, les personnes assujetties à cette taxe qui n'ont pas
+déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire,
+sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md
index d197618ad..5041ee76d 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000044874434
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/44/LEGIARTI000044874434.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045917153
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/71/LEGIARTI000045917153.xml
---
###### Article L190
@@ -39,10 +39,10 @@ Ces actions sont introduites selon les règles de délais applicables aux
réclamations mentionnées au premier alinéa et se prescrivent par deux ans, selon
le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de
l'avis de mise en recouvrement ou du titre de perception émis en application de
-l'article L. 256 B, de la date à laquelle le titre émis en application de
-l'article L. 256 D est rendu exécutoire ou, en l'absence de mise en
-recouvrement, du versement de l'impôt contesté ou de la naissance du droit à
-déduction.
+l'article L. 255 A ou de l'article L. 256 B, de la date à laquelle le titre émis
+en application de l'article L. 256 D est rendu exécutoire ou, en l'absence de
+mise en recouvrement, du versement de l'impôt contesté ou de la naissance du
+droit à déduction.
Pour l'application du troisième alinéa, sont considérés comme des décisions
juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil