Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires ‎concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)‎

Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre ‎‎1961).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880684
Ancien identifiant: 1DX981860
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880684.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
parent 14572539bb
commit 04ad88923d
2 changed files with 18 additions and 17 deletions

View file

@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316416
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR228ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316416.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029983039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/30/LEGIARTI000029983039.xml
---
###### Article R*228-4
Les dossiers sont répartis par le président entre les différentes sections.
L'avis rendu par la section saisie constitue l'avis de la commission.<br />
L'avis rendu par la section saisie constitue l'avis de la commission, sauf
lorsque le président de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son
suppléant, soumet une affaire, pour un nouvel examen, à la commission siégeant
en formation plénière, dont l'avis se substitue à celui rendu par la section.<br />
Le président peut soumettre une affaire à la commission siégeant en formation
plénière. Chaque section peut renvoyer une affaire à la formation plénière.<br />
La commission ne peut délibérer que si huit au moins de ses membres, titulaires
ou suppléants, sont présents. Une section ne peut délibérer que si deux au moins
de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents.<br />
La commission ne peut délibérer que si seize au moins de ses membres, titulaires
ou suppléants, sont présents. Une section ne peut délibérer que si quatre au
moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents.<br />
Les sections et la commission se prononcent à la majorité des voix. En cas de
partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316124
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR002AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316124.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000029451652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/16/LEGIARTI000029451652.xml
---
###### Article R*2-1
@ -24,5 +23,5 @@ fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles et à
l'administration des impôts une copie du procès-verbal des travaux de la
commission.<br />
Les bénéfices forfaitaires définitivement arrêtés sont publiés au Journal
officiel.
Les bénéfices forfaitaires définitivement arrêtés sont publiés au Bulletin
officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts) .