Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
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République française 2003-12-31 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2003-12-31 Date de fin: 2005-03-01
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###### Article L66 ###### Article L66
@ -14,7 +14,7 @@ Sont taxés d'office :<br />
1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai 1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai
légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en
application des articles 150-0 E et 150 S du code général des impôts, les gains application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains
nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la
procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;<br /> procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;<br />