Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN

ART. 1 :
LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
 ART. 2 :
EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES
ART. 3 :
DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE)
ART. 4 :
INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE
 ART. 5 :
AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS
 ART. 6 :
COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS
ART. 7 :
 PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 8 :
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322098
Ancien identifiant: 1LX972648
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322098.xml
This commit is contained in:
République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
parent c034cef69e
commit 0429a8d00c
2 changed files with 22 additions and 18 deletions

View file

@ -1,17 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006315246 Identifiant: LEGIARTI000006315247
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL134AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL134AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315246.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315247.xml
--- ---
###### Article L134 ###### Article L134
Les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, les Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents
inspecteurs des lois sociales en agriculture et les inspecteurs du travail et de agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et des
la main-d'oeuvre, peuvent recevoir de l'administration des impôts communication caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail et
de tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission pour fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10 du code du
la constatation des infractions relatives au travail clandestin. travail ainsi que les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes
peuvent recevoir de l'administration des impôts communication de tous les
renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de
lutte contre le travail clandestin.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006315303 Identifiant: LEGIARTI000006315304
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL141AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL141AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315303.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315304.xml
--- ---
###### Article L141 ###### Article L141
Les officiers et agents de police judiciaire peuvent recevoir de Les officiers et agents de police judiciaire peuvent recevoir de
l'administration des impôts communication de tous les renseignements nécessaires l'administration des impôts communication de tous les renseignements et
à l'accomplissement de leur mission pour la constatation des infractions documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le
relatives au travail clandestin. travail clandestin. nécessaires à l'accomplissement de leur mission pour la
constatation des infractions relatives au travail clandestin.