LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière

Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
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République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018014042 Identifiant: LEGIARTI000022177777
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###### Article L57 ###### Article L57
@ -16,8 +16,8 @@ faire connaître son acceptation.<br />
Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du
délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours.<br /> délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours.<br />
En cas d'application des dispositions de l'article L. 47 A, l'administration En cas d'application des dispositions du II de l'article L. 47 A,
précise au contribuable la nature des traitements effectués.<br /> l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués.<br />
Lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une Lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une
clientèle, en application de l'article L. 17, l'administration se fonde sur la clientèle, en application de l'article L. 17, l'administration se fonde sur la
@ -33,7 +33,7 @@ est remplie par l'indication :<br />
4° Et des prix de cession, chiffres d'affaires ou bénéfices, si ces informations 4° Et des prix de cession, chiffres d'affaires ou bénéfices, si ces informations
sont soumises à une obligation de publicité ou, dans le cas contraire, des sont soumises à une obligation de publicité ou, dans le cas contraire, des
moyennes de ces données chiffrées concernant les entreprises pour lesquelles moyennes de ces données chiffrées concernant les entreprises pour lesquelles
sont fournis les éléments mentionnés aux 1°,2° et 3°.<br /> sont fournis les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3°.<br />
Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse
doit également être motivée. doit également être motivée.