diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md index 1eb4ac3a72..9b1fc0275a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030023980 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/39/LEGIARTI000030023980.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000036432407 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/24/LEGIARTI000036432407.xml ---

Article L169

@@ -16,11 +16,13 @@ suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une -activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable -n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de -souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités -des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une -activité illicite.
+activité occulte ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une +personne morale exerçant une activité occulte. L'activité occulte est réputée +exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première +phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations +qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un +centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit +s'est livré à une activité illicite.
Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une @@ -67,10 +69,13 @@ cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts. @@ -105,7 +110,7 @@ cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts. CONCORDANCE source Code de la construction L313-4
  • - 2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
  • 2021-02-11 CITATION cible Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_l66.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_l66.md index 638e98fc84..6e2cb29fda 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_l66.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_l66.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-31 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024429990 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/99/LEGIARTI000024429990.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000036428531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/85/LEGIARTI000036428531.xml ---

    Article L66

    @@ -30,9 +30,11 @@ pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalit l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;
    -Le présent 4° s'applique aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 885 W -du code général des impôts qui n'ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur -patrimoine dans la déclaration prévue à l'article 170 de ce même code.
    +Le présent 4° s'applique aux personnes mentionnées à l'article 964 du code +général des impôts qui n'ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur +patrimoine imposable dans la déclaration prévue à l'article 170 du même code ou +sur les annexes mentionnées à l'article 982 dudit code ou qui n'y ont pas joint +ces mêmes annexes.
    5° aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les @@ -47,10 +49,10 @@ régularisation prévue à l'article L. 68. @@ -97,7 +99,7 @@ régularisation prévue à l'article L. 68. 1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
  • - 2011-07-29 MODIFIE cible LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 + 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 VG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31