Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180117
###### 8° : Membres de certaines professions non commerciales
- [Article L86](article_l86.md)
- [Article L86 A](article_l86_a.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315127
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL086ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315127.xml
---
###### Article L86 A
La nature des prestations fournies par l'adhérent d'une association agréée ne
peut faire l'objet de demandes de renseignements de la part de l'administration
des impôts lorsque cet adhérent est membre d'une profession non commerciale
soumis au secret professionnel en application ((des articles 226-13 et 226-14 du
code pénal)) (M).<br />
(M) Modification.<br />
Cf. Ordonnance 96-267 1996-03-28 art. 14, art. 15 JO du 31 mars.

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@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163095
- [6° : Personnes ayant la qualité de commerçant](6)
- [7° : Agriculture](7)
- [8° : Membres de certaines professions non commerciales](8)
- [Membres de certaines professions non commerciales.](membres_de_certaines_professions_non_commerciales)
- [9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds](9)
- [10° : Personnes effectuant des opérations immobilières](10)
- [11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance](11)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006180097
---
###### Membres de certaines professions non commerciales.
- [Article L86 A](article_l86_a.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006315126
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL086ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315126.xml
---
###### Article L86 A
La nature des prestations fournies par l'adhérent d'une association agréée ne
peut faire l'objet de demandes de renseignements de la part de l'administration
des impôts lorsque cet adhérent est membre d'une profession non commerciale
soumis au secret professionnel en application de l'article 378 du code pénal.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006315261
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315261.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006315262
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315262.xml
---
###### Article L135 B
@ -31,7 +31,7 @@ locales.<br />
Les informations transmises aux collectivités locales et à leurs groupements
dotés d'une fiscalité propre sont couvertes par le secret professionnel, et
soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Leur utilisation respecte les
soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Leur utilisation respecte les
obligations de discrétion et de sécurité selon des modalités définies par un
décret en Conseil d'Etat.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180088
###### 9° : Contrainte par corps.
- [Article L271](article_l271.md)
- [Article L272](article_l272.md)
- [Article L272 A](article_l272_a.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006316036
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL272AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316036.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316037
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL272AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316037.xml
---
###### Article L272
Lorsque les juridictions répressives prononcent des condamnations par
application des articles 1741 et 1771 à 1779 du code général des impôts, les
application des articles 1741 et 1771 à 1778 du code général des impôts, les
dispositions du titre VI du livre V du code de procédure pénale relatives à la
contrainte par corps sont applicables, à la requête de l'administration, pour le
recouvrement des impôts directs dont l'assiette ou le recouvrement a motivé les
@ -25,6 +25,6 @@ créances fiscales mentionnées ci-dessus.<br />
Pour le recouvrement des sommes dues au titre des condamnations pénales, la
contrainte par corps est exercée à la demande du comptable du Trésor
consignataire de l'extrait du jugement ou de l'arrêt [*autorité compétente*] ;
pour le recouvrement des créances fiscales, elle est exercée à la demande du
comptable chargé du recouvrement.
consignataire de l'extrait du jugement ou de l'arrêt ; pour le recouvrement des
créances fiscales, elle est exercée à la demande du comptable chargé du
recouvrement.

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@ -15,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163119
- [Liquidation judiciaire.](liquidation_judiciaire)
- [8° : Procédure accélérée](8)
- [9° : Contrainte par corps.](9)
- [Contrainte par corps.](contrainte_par_corps)
- [10° : Taxes sur le chiffre d'affaires](10)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006180115
---
###### Contrainte par corps.
- [Article L272](article_l272.md)