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@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163105
Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
- [Article L186](article_l186.md)
+- [Article L187](article_l187.md)
- [Article L188](article_l188.md)
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@@ -0,0 +1,105 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1982-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006315432
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL187AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315432.xml
+---
+
+Article L187
+
+Lorsque l'administration, ayant découvert qu'un contribuable se livrait à des
+agissements frauduleux, a déposé une plainte contre lui, elle peut procéder à
+des contrôles et à des rehaussements au titre des deux années excédant le délai
+ordinaire de prescription. Cette prorogation de délai est applicable aux auteurs
+des agissements, à leurs complices et, le cas échéant, aux personnes pour le
+compte desquelles la fraude a été commise.
+
+Jusqu'à la décision de la juridiction pénale et à condition que le contribuable
+constitue des garanties dans les conditions prévues aux articles L. 277 à L.
+280, le recouvrement des impositions correspondant à la période qui excède le
+délai ordinaire de prescription est suspendu. Ces impositions sont caduques si
+la procédure judiciaire se termine par une ordonnance de non-lieu ou si les
+personnes poursuivies bénéficient d'une décision de relaxe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1987-07-09 au 1987-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L277 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-01-01 CITATION cible
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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