diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_vii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_vii/README.md index 64a4f13e78..8bf76e9776 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_vii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_vii/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163105

Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts

- [Article L186](article_l186.md) +- [Article L187](article_l187.md) - [Article L188](article_l188.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_vii/article_l187.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_vii/article_l187.md new file mode 100644 index 0000000000..e14c1e454b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_vii/article_l187.md @@ -0,0 +1,105 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006315432 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL187AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315432.xml +--- + +

Article L187

+ +Lorsque l'administration, ayant découvert qu'un contribuable se livrait à des +agissements frauduleux, a déposé une plainte contre lui, elle peut procéder à +des contrôles et à des rehaussements au titre des deux années excédant le délai +ordinaire de prescription. Cette prorogation de délai est applicable aux auteurs +des agissements, à leurs complices et, le cas échéant, aux personnes pour le +compte desquelles la fraude a été commise.
+ +Jusqu'à la décision de la juridiction pénale et à condition que le contribuable +constitue des garanties dans les conditions prévues aux articles L. 277 à L. +280, le recouvrement des impositions correspondant à la période qui excède le +délai ordinaire de prescription est suspendu. Ces impositions sont caduques si +la procédure judiciaire se termine par une ordonnance de non-lieu ou si les +personnes poursuivies bénéficient d'une décision de relaxe. + + +
+ Références + +

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