Loi n°46-854 du 27 avril 1946 EXERCICE 1946 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687377
Ancien identifiant: 1LX946854
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/73/JORFTEXT000000687377.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -8,9 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163089
- [I : Dispositions particulières aux impôts directs](i/README.md)
- [I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée](i_bis/README.md)
- [I ter : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](i_ter/README.md)
- [I ter : Taxe sur certains services numériques](i_ter/README.md)
- [I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](i_quater/README.md)
- [I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes](i_quinquies/README.md)
- [I sexies : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat](i_sexies/README.md)
- [I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale](i_sexies/README.md)
- [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii/README.md)
- [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii/README.md)

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---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044814611
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048638086
---
<h1>I sexies : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat</h1>
<h1>I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale</h1>
- [Article L16 I](article_l16_i.md)
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044814611
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595102?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624918?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-07-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038822981
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048637412
---
<h1>I ter : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique</h1>
<h1>I ter : Taxe sur certains services numériques</h1>
- [Article L16 C](article_l16_c.md)
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038822981
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624932?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/57/LEGIARTI000036365789.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/16/LEGIARTI000044981686.xml
---
<h1>Article L262</h1>
@ -33,8 +33,8 @@ du montant de la saisie.<br />
La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa
réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes
dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même
conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi
deviennent effectivement exigibles.<br />
conditionnelles, à terme ou à exécution successive que le redevable possède à
l'encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles.<br />
La saisie administrative à tiers détenteur s'applique également aux gérants,
administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les sommes dues
@ -56,17 +56,41 @@ détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du redevable, dans les trente
jours suivant la réception de la saisie, les fonds qu'il détient ou qu'il doit,
à concurrence des sommes dues par ce dernier.<br />
Pour les créances conditionnelles ou à terme, le tiers saisi est tenu de verser
immédiatement les fonds lorsque ces créances deviennent exigibles.<br />
Pour les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive, le tiers
saisi est tenu de verser immédiatement les fonds lorsque ces créances deviennent
exigibles.<br />
Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de
ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions prévues à l'article
L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.<br />
Le tiers saisi tenu à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du
code de la sécurité sociale, destinataire d'une saisie administrative à tiers
détenteur notifiée par voie électronique dans les conditions fixées au II de
l'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances
rectificative pour 2013, verse à des dates fixées par décret, et au plus tard
lors de la déclaration précitée déposée le troisième mois suivant la réception
de la saisie, les retenues réalisées sur les sommes dont l'exigibilité est
intervenue jusqu'à ces dates. Le versement des retenues ultérieures est opéré
dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent 3.<br />
3 bis. Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement, par tous moyens,
l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable, dans les conditions prévues
à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.<br />
Le tiers saisi mentionné au dernier alinéa du 3 du présent article, destinataire
d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée dans les conditions
mentionnées au même dernier alinéa, accomplit son obligation de déclaration à
des dates fixées par décret, et au plus tard lors de la déclaration prévue au I
de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale déposée le troisième mois
suivant la réception de la saisie.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa du présent 3 bis, le tiers saisi mentionné au
dernier alinéa du 3 déclare immédiatement l'absence d'obligation à l'égard du
redevable et les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou
paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution sur les sommes dont
il est débiteur ou détenteur.<br />
Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration
ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande
du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d'une
condamnation à des dommages et intérêts.<br />
ou qui fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la
demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice
d'une condamnation à des dommages et intérêts.<br />
4. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies
administratives à tiers détenteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds,
@ -86,13 +110,10 @@ montant dû au Trésor public, dans la limite d'un plafond fixé par décret.<br
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 204 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834678?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -147,9 +168,6 @@ montant dû au Trésor public, dans la limite d'un plafond fixé par décret.<br
<li>
2015-03-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037603610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>
</li>
<li>
2018-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037600617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -165,12 +183,6 @@ montant dû au Trésor public, dans la limite d'un plafond fixé par décret.<br
<li>
2018-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038097987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2024-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L556-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
@ -211,7 +223,10 @@ montant dû au Trésor public, dans la limite d'un plafond fixé par décret.<br
CONCORDANCE source LOI 1902-03-30 ART. 58
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 204 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834678?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2024-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028299665?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L263-0 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-01-01</a>