LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
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commit 00792b809d

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033815239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815239.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041471233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/12/LEGIARTI000041471233.xml
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###### Article L102 B
@ -32,8 +32,9 @@ déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sont conservées penda
le délai prévu au premier alinéa.<br />
Les registres tenus en application du 9 de l'article 298 sexdecies F du code
général des impôts et du 5 de l'article 298 sexdecies G du même code sont
conservés pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération.<br />
général des impôts et du X des articles 298 sexdecies G et 298 sexdecies H du
même code sont conservés pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de
l'opération.<br />
I bis. Les informations, documents, données, traitements informatiques ou
système d'information constitutifs des contrôles mentionnés au 1° du VII de