Code rural (nouveau)
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République française e66e1ca017 Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
Application des articles 21 et 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Modification du code rural et de la pêche maritime, des décrets n° 97-1189 du 19 décembre 1997 et n° 97-1196 du 24 décembre 1997 conformément aux dispositions du présent décret.
Transposition complète de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027037840
NOR: AGRG1231951D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/03/78/JORFTEXT000027037840.xml
2013-02-08 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2012-1265 du 15 novembre 2012 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime 2012-11-18 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 2013-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques 2013-02-08 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) 1996-05-15 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE CODE 1979-12-01 2010-05-08 LEGITEXT000006071367 CRURALNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml

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