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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural. Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022176626 NOR: AGRS1006582R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176626.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1982-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121422 |
Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Titre II : Bail à cheptel.
- Titre III : Bail à domaine congéable.
- Titre IV : Bail à complant.
- Titre V : Bail emphytéotique.
- Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.
- Titre VII : Location de jardins familiaux.
- Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale.
- Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux