code_rural_nouveau/partie_legislative/livre_vi
République française d271884b78 Loi n°73-1097 du 12 décembre 1973 LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, CONCERNE LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ET LES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE SOUS PEINE DE SANCTIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI
CLASSEMENT DES VINS.
 ENUMERATION DES TERMES UTILISABLES DANS LA DESIGNATION DES VINS DE PAYS PAR DEROGATION A L'ART. 10 DE LA LOI DU 06-05-1919 EN APPLICATION DE L'ART. 30-2 DU REGLEMENT 816-70 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28-04-1970.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509533
Ancien identifiant: 1LX9731097
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/95/JORFTEXT000000509533.xml
1998-07-09 00:00:00 +02:00
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titre_ier Loi n°68-1245 du 31 décembre 1968 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ET DE LA LOI COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE 1998-07-09 00:00:00 +02:00
titre_ii Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE 1998-07-09 00:00:00 +02:00
titre_iii Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE 1998-07-09 00:00:00 +02:00
titre_iv Loi n°73-1097 du 12 décembre 1973 LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, CONCERNE LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ET LES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE SOUS PEINE DE SANCTIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 1998-07-09 00:00:00 +02:00
titre_v Loi n°69-10 du 3 janvier 1969 ETABLISSEMENT DU PAIEMENT DU LAIT EN FONCTION DE SA COMPOSITION ET DE SA QUALITE, LAITS DE VACHE, DE CHEVRE ET DE BREBIS 1998-07-09 00:00:00 +02:00
titre_vi Loi n°72-1140 du 22 décembre 1972 CREATION DE ZONES PROTEGEES POUR LA PRODUCTION DE SEMENCES OU PLANTS 1998-07-09 00:00:00 +02:00
titre_vii Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE 1998-07-09 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°68-1245 du 31 décembre 1968 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ET DE LA LOI COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE 1998-07-09 00:00:00 +02:00