Code rural (nouveau)
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République française c430ab49aa Ordonnance n°67-809 du 22 septembre 1967 TENDANT A PERMETTRE DANS LE CADRE D'UN REMEMBREMENT RURAL, L'AFFECTATION AUX COMMUNES DE TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699938
Ancien identifiant: 1OR967809
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699938.xml
1992-12-12 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n°67-809 du 22 septembre 1967 TENDANT A PERMETTRE DANS LE CADRE D'UN REMEMBREMENT RURAL, L'AFFECTATION AUX COMMUNES DE TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX 1992-12-12 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°67-759 du 1 septembre 1967 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 42 DU CODE RURAL ET DE L'ART. 2 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 RELATIFS A LA MISE A LA DISPOSITION DES SAFER ET DES ORGANISMES PREVUS A L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951 D'IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT,AUX COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS 1992-12-12 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux 1982-12-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE CODE 1979-12-01 2010-05-08 LEGITEXT000006071367 CRURALNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml

Code rural (nouveau)

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