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Application de la Constitution, notamment son article 38, de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 93. Modification du code rural. Transposition complète de la directive européenne n°2005-24 du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine. Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000641179 NOR: AGRX0600141R Ancien identifiant: 1OR0061548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/11/JORFTEXT000000641179.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2010-07-29 | LEGISCTA000006121418 |
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Préliminaire : Dispositions communes
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
- Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments
- Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Titre VI : L'agence française de sécurité sanitaire des aliments
- Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon