![]() L'ART. L236-5 DU CODE RURAL (LEGISLATION SUR LA PECHE EN EAU DOUCE ET LA GESTION DE RESSOURCES PISCICOLES) DISTINGUE 2 CATEGORIES DE COURS D'EAU ET DE PLANS D'EAU EN FONCTION DE LA NATURE DE LEURS PEUPLEMENTS PISCICOLES: LES COURS D'EAU ET LES PLANS D'EAU PRINCIPALEMENT PEUPLES DE TRUITES SONT CLASSES EN 1ERE CATEGORIE, LES AUTRES COURS D'EAU ET PLANS D'EAU SONT CLASSES EN 2EME CATEGORIE. LES CONSEQUENCES DU CLASSEMENT PORTENT SUR LA PRATIQUE DE LA PECHE QUI EST PLUS REGLEMENTEE EN 1ERE CATEGORIE. LE CLASSEMENT OU LA MODIFICATION DE CLASSEMENT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PRISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE EN APPLICATION DE L'ART. R236-62 DU CODE RURAL.DANS LA MESURE OU LE CLASSEMENT D'UN COURS D'EAU OU D'UN PLAN D'EAU REPOND A DES CONSIDERATIONS LOCALES,IL EST PROPOSE DE DECONCENTRER CETTE PROCEDURE AU NIVEAU DU PREFET DE DEPARTEMENT.LA DECISION SERA PRISE APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE ET DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE,AINSI QUE DE LA COMMISSION DU MILIEU NATUREL AQUATIQUE DE BASSIN. REMPLACE L'ART. R236-62 DU CODE RURAL,ABROGE LES ART. R236-63,R236-64,R236-65,R236-66 DUDIT CODE. APPLICATION DU DECRET 58873 DU 16-09-1958 MODIFIE. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000566475 NOR: ENVE9750041D Ancien identifiant: 1DX997482 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/64/JORFTEXT000000566475.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1989-11-04 | 2003-08-07 | LEGISCTA000006121448 |
Livre II : Protection de la nature
- Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
- Titre II : Chasse
- Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
- Titre IV : Espaces naturels
- Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature
- Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux terres australes et antarctiques et à la collectivité territoriale de Mayotte