60262b66d2
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30. Modification du code rural et de la pêche maritime, du code civil. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires : création de l'article 63, abrogation de l'article 64. Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-13° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012. Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025944445 NOR: AGRS1204275R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/94/44/JORFTEXT000025944445.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1982-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121422 |
Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Titre II : Bail à cheptel.
- Titre III : Bail à domaine congéable.
- Titre IV : Bail à complant.
- Titre V : Bail emphytéotique.
- Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
- Titre VII : Location de jardins familiaux.
- Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale.
- Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux