code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_ier
République française 5eefaa703b Décret n°83-162 du 2 mars 1983 RELATIF AUX MESURES D'ADAPTATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU DECRET 77566 DU 03-06-1977 MODIFIE SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES
LES CONDITIONS MINIMALES DE SURFACES AGRICOLES UTILES ET D'EFFECTIFS DE CHEPTELS HIVERNES SONT FIXEES RESPECTIVEMENT A 2 HECTARES DE SUPERFICIE AGRICOLE UTILE ET A DEUX EQUIVALENTS D'UNITE DE GROS BETAIL (UGB).
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A COMPTER DE L'HIVERNAGE 1981-1982.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU 28-04-1975 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 80/666/CEE DU 24-06-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502121
Ancien identifiant: 1DX983162
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502121.xml
1992-12-12 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n°83-162 du 2 mars 1983 RELATIF AUX MESURES D'ADAPTATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU DECRET 77566 DU 03-06-1977 MODIFIE SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES 1992-12-12 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n°78-1071 du 8 novembre 1978 PORTANT APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES RECUPERABLES 1992-12-12 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n°73-613 du 5 juillet 1973 APPLICATION DES ART. 52-1,52-2 ET 52-3 DU CODE RURAL RELATIFS AUX STRUCTURES FORESTIERES 1992-12-12 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n°70-1146 du 9 décembre 1970 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DU DECRET 621235 DU 20-10-1962 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER SOUS RESERVE D'ADAPTATION 1992-12-12 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n°72-835 du 7 août 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 176 DU CODE RURAL ET RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE DEVANT PRECEDER L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS A L'ARTICLE 175 DUDIT CODE 1992-12-12 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n°69-897 du 18 septembre 1969 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES,AUX LIMITES,A LA CONSERVATION ET A LA SURVEILLANCE DES CHEMINS RURAUX 1992-12-12 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°68-386 du 26 avril 1968 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 1992-12-12 00:00:00 +01:00