code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_iii
République française 4b0e51f3b9 Décret n°89-341 du 29 mai 1989 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ANNUELLE D'ATTENTE AU PROFIT DE CERTAINES CATEGORIES D'AGRICULTEURS APPELES A CESSER LEUR ACTIVITE
APPLICABLE AUX CANDIDATS AYANT CESSE LEUR ACTIVITE A DATER DU 28-05-1989 ET DEPOSE LEUR DEMANDE DANS LE DELAI D'UN AN AU PLUS,A COMPTER DE LEUR CESSATION D'ACTIVITE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 (65997 DU 29-11-1965).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885251
NOR: AGRS8900894D
Ancien identifiant: 1DS989341
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/52/JORFTEXT000000885251.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles 1996-03-17 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n°88-201 du 1 mars 1988 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES D'INTEGRATION DANS LE DOMAINE DE L'ELEVAGE 1996-03-17 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988 RELATIF AU RETRAIT DES TERRES ARABLES 1996-03-17 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n°88-176 du 23 février 1988 RELATIF AUX AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS 1996-03-17 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n°89-341 du 29 mai 1989 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ANNUELLE D'ATTENTE AU PROFIT DE CERTAINES CATEGORIES D'AGRICULTEURS APPELES A CESSER LEUR ACTIVITE 1996-03-17 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 79-824 du 21 septembre 1979 relatif aux prêts spéciaux du Crédit agricole en faveur des victimes de sinistres agricoles 1996-03-17 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles 1996-03-17 00:00:00 +01:00