![]() APPLICABLE AUX CANDIDATS AYANT CESSE LEUR ACTIVITE A DATER DU 28-05-1989 ET DEPOSE LEUR DEMANDE DANS LE DELAI D'UN AN AU PLUS,A COMPTER DE LEUR CESSATION D'ACTIVITE. APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 (65997 DU 29-11-1965). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000885251 NOR: AGRS8900894D Ancien identifiant: 1DS989341 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/52/JORFTEXT000000885251.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1996-03-17 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121450 |
Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Titre VI : Calamités agricoles