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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment ses articles 10 et 58. Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031279297 NOR: AGRG1518009R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/27/92/JORFTEXT000031279297.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2010-07-29 | 2999-01-01 | LEGISCTA000022657339 |
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Préliminaire : Dispositions communes
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
- Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Titre V : La protection des végétaux
- Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.