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République française 3014823256 Décret n°64-527 du 5 juin 1964 RELATIF AUX SOUSCRIPTIONS VOLONTAIRES POUR TRAVAUX SUR LES CHEMINS RURAUX ET A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU CODE RURAL
RELATIF AUX SOUSCRIPTIONS VOLONTAIRES POUR TRAVAUX SUR LES CHEMINS RURAUX ET A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU CODE RURAL (RELATIF A L'INCORPORATION DE CHEMIN A LA VOIRIE RURALE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000324785
Ancien identifiant: 1DX964527
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/47/JORFTEXT000000324785.xml
1992-12-12 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n°55-253 du 3 février 1955 PORTANT RAP RELATIF A L'OCTROI DE CONCESSIONS PERMETTANT LA MISE EN VALEUR DE CERTAINES REGIONS 1992-12-12 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n°63-393 du 10 avril 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REMEMBREMENT AU CAS DE CREATION D'AUTOROUTES 1992-12-12 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 PORTANT APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER DE L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 1992-12-12 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n°64-153 du 15 février 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 62904 DU 04-08-1962 INSTITUANT UNE SERVITUDE SUR LES FONDS PRIVES POUR LA POSE DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU OU D'ASSAINISSEMENT 1992-12-12 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n°64-527 du 5 juin 1964 RELATIF AUX SOUSCRIPTIONS VOLONTAIRES POUR TRAVAUX SUR LES CHEMINS RURAUX ET A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU CODE RURAL 1992-12-12 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°64-527 du 5 juin 1964 RELATIF AUX SOUSCRIPTIONS VOLONTAIRES POUR TRAVAUX SUR LES CHEMINS RURAUX ET A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU CODE RURAL 1992-12-12 00:00:00 +01:00