![]() APPLICATION DE L'ARTICLE 993-3 DU CODE RURAL. APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE 82109 DU 30-01-1982.LES DECISIONS PRISES SUR LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR ACCOMPAGNEES DE L'AVIS DOIVENT ETRE NOTIFIEES DANS LES 15 JOURS SUIVANT LE DEPOT DE CETTE DEMANDE.A DEFAUT D'UNE NOTIFICATION DANS CE DELAI,L'AUTORISATION EST REPUTEE ACCORDEE. LES RECOURS HIERARCHIQUES DIRIGES CONTRE CES DECISIONS SONT PORTEES DEVANT LE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE. CES RECOURS DOIVENT,A PEINE DE FORCLUSION,ETRE PRESENTES DANS LES 15 JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DES DECISIONS CONTESTEES. LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL EST NOTIFIEE AU DEMANDEUR DANS LES 15 JOURS DE LA RECEPTION DU RECOURS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000337258 Ancien identifiant: 1DX984461 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/72/JORFTEXT000000337258.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-04-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121479 |
Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Titre VI : Dispositions spéciales