Code rural (nouveau)
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République française 15dda3f146 Décret n°59-1058 du 10 septembre 1959 REPRIMANT LES INFRACTIONS AUX INTERDICTIONS DE MISE EN VENTE, VENTE ET ACHAT ET TRANSPORT EN VUE DE LA VENTE OU COLPORTAGE DU GIBIER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854302
Ancien identifiant: 1DX9591058
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/43/JORFTEXT000000854302.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes 1989-11-04 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°59-1058 du 10 septembre 1959 REPRIMANT LES INFRACTIONS AUX INTERDICTIONS DE MISE EN VENTE, VENTE ET ACHAT ET TRANSPORT EN VUE DE LA VENTE OU COLPORTAGE DU GIBIER 1989-11-04 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux 1982-12-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE CODE 1979-12-01 2010-05-08 LEGITEXT000006071367 CRURALNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml

Code rural (nouveau)

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